Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 09/05/2026

English version below ↓

1. Objet

invitation-rsvp.com est un service de création d'invitations digitales animées avec RSVP intégré, édité par Vincent Larue, auto-entrepreneur.

2. Prix

Le prix de chaque invitation est de 19,90 € TTC, paiement unique et définitif. Vincent Larue n'est pas assujetti à la TVA — article 293 B du CGI. Prix affichés en euros (€). Paiement sécurisé par Stripe.

3. Accès au service

Après paiement, l'acheteur obtient un accès à vie à son invitation digitale. Il peut modifier le contenu (textes, photos, dates) à tout moment avant son événement via son tableau de bord.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant à votre invitation après paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Propriété intellectuelle

Les templates d'invitation sont la propriété exclusive de Vincent Larue / invitation-rsvp.com. L'acheteur obtient une licence d'utilisation personnelle non exclusive pour son événement. La revente ou redistribution des templates est strictement interdite.

6. Responsabilité

Vincent Larue ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service. Le service est fourni « en l'état » avec une disponibilité maximale mais sans garantie de disponibilité permanente.

7. Données personnelles

Les données collectées lors de l'achat (nom, email) sont nécessaires au traitement de la commande et sont gérées conformément au RGPD. Email : contact.viuna@gmail.com

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Metz (57).

9. Contact

Pour toute question : contact.viuna@gmail.com — invitation-rsvp.com — Vincent Larue — 3 avenue d'Urville, 57530 Courcelles-Chaussy


Terms of Service

Last updated: 09/05/2026

1. Purpose

invitation-rsvp.com is a digital animated invitation creation service with built-in RSVP, published by Vincent Larue, sole trader (auto-entrepreneur).

2. Pricing

Each invitation is priced at €19.90 (one-time payment). Vincent Larue is not subject to VAT — Article 293 B of the French Tax Code (CGI). Prices in euros. Secure payment via Stripe.

3. Service Access

After payment, the buyer receives lifetime access to their digital invitation. They may edit the content (text, photos, dates) at any time before their event via their dashboard.

4. Right of Withdrawal

In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for digital content whose performance has begun with the consumer's agreement. By accessing your invitation after payment, you expressly waive your right of withdrawal.

5. Intellectual Property

Invitation templates are the exclusive property of Vincent Larue / invitation-rsvp.com. The buyer receives a non-exclusive personal licence for their event. Resale or redistribution of templates is strictly prohibited.

6. Liability

Vincent Larue shall not be liable for direct or indirect damages resulting from the use of the service. The service is provided "as is" with maximum availability but without guarantee of permanent availability.

7. Personal Data

Data collected at the time of purchase (name, email) is necessary for order processing and is handled in accordance with GDPR. Email: contact.viuna@gmail.com

8. Applicable Law

These Terms are governed by French law. Any dispute shall be submitted to the competent courts of the Metz (57) jurisdiction.

9. Contact

For any question: contact.viuna@gmail.com — invitation-rsvp.com — Vincent Larue — 3 avenue d'Urville, 57530 Courcelles-Chaussy, France

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